Le travail que réalise l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur privé, est au centre des grandes attentions. Lors du dernier conseil des ministres, le Ministre de l’Entrepreneuriat, Petites et Moyennes Entreprises a apporté le point relatif à la nécessité de procéder à la relecture de la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé en République Démocratique du Congo.
Le législateur congolais cherche à promouvoir les petites et moyennes entreprises congolaises. Dans cet esprit, la loi réserve la sous-traitance dans le secteur privé aux entreprises congolaises à capitaux congolais, dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques de nationalité congolaise ou des personnes morales de droit congolais, dont les organes de gestion sont majoritairement administrés par des personnes physiques congolaises et dont le personnel est essentiellement constitué de personnes physiques de nationalité congolaise.
Le ministre Désiré M’zinga a rappelé que le Gouvernement avait décidé d’ouvrir des concertations sur les mesures d’exécution de la Loi précitée. A la faveur desdites concertations, un compromis avait été dégagé entre les parties prenantes sur bien des points qui étaient au centre des controverses notamment :
- le champ d’application de la Loi ;
- la légalité de l’ARSP et sa tutelle ;
- la base juridique du prélèvement effectué au profit de l’ARSP, son assiette ainsi que son taux qui était passé de 5% fixés en 2018 à 1,02 % dont le 0,2 est destiné à alimenter le Fonds de Garantie de l’Entrepreneuriat au Congo (FOGEC), et ;
- la gestion des dérogations prévues par l’article 6 de la Loi.
Tous les points d’accord visés ci-dessus ont été examinés et validés en Conseil des Ministres le 05 juin 2020 et furent plus tard coulés dans les cinq mesures d’exécution dont deux Décrets (également adoptés en Conseil des Ministres) et trois Arrêtés Ministériels dont la vulgarisation a été entamée par l’ARSP en commençant par quatre secteurs d’activités qui engrangent un grand nombre des marchés de sous-traitance, à savoir: les Mines, les Infrastructures, l’Energie et les Hydrocarbures.
Cependant, à la suite de ce contrôle, des préoccupations ont été soulevées par les entreprises principales résultant notamment de la définition de la sous-traitance comparativement au Code minier et de son champ d’application. Ces plaintes, non sans incidence négative sur le climat des affaires dans un contexte d’engagement au plus haut niveau en faveur de l’amélioration de ce dernier, méritent d’être rencontrées par le Gouvernement de la République.
Afin de rencontrer ces préoccupations et lever les équivoques et ambiguïtés résultant de l’interprétation des dispositions de la Loi n° 17/001 du 08 févier 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, le Ministre de l’Entrepreneuriat, Petites et Moyennes Entreprises a proposé au Gouvernement la mise en place d’une Commission mixte paritaire « Gouvernement – Secteur privé » devant procéder à la fois à la relecture de la Loi susvisée et à l’élaboration de la Loi sur le contenu local ou le local content.