RDC : La loi fixant le régime des Zones Economiques Spéciales en RDC votée au Sénat

La République Démocratique du Congo a désormais un cadre juridique dans le secteur du régime des zones économiques spéciales (ZES) après la seconde lecture du Sénat congolais.

Après la présentation par la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ROSE MUTOMBO, la Chambre haute du Parlement a voté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance loi n°23/021 du 11 septembre 2023, modifiant et complétant la loi n°11/022 du 7 juillet 2014 fixant le régime des Zones Economiques Spéciales. Le ministre de l’Industrie qui s’est également présenté devant les élus des élus, s’est satisfait de ce nouveau cadre juridique qui rendra la RDC plus compétitive au regard du droit comparé, car désormais les avantages fiscaux, parafiscaux et douaniers accordés par les ZES sont introduites dans une loi pour sécuriser les investisseurs.

Cette loi sur le régime des Zones Economiques Spéciales constitue la dernière réforme assignée au ministère de l’Industrie par la cellule du climat des affaires. Elle abroge le Décret de 2020, en prévoyant un mécanisme de simplification des procédures administratives par l’institution d’un guichet unique.

En vigueur, la loi corrige les ambiguïtés et lacunes qui rendaient l’interprétation de la loi de 2024 très difficile puis qu’elle est adaptée à l’environnement juridique national et tient compte des pratiques internationales sur les Zones Economiques Spéciales. Elle institue un comité de pilotage dirigé par le Premier Ministre vu du caractère transversal des matières sous examen.