Les nouveautés de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé 

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Le domaine de la sous-traitance connait de transformation réglementaire. Lors d’une réunion du conseil des ministres, la loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, a été soumise à la relecture pour inclure quelques innovations. 

En effet, cette loi vise à rendre obligatoire la sous-traitance des activités annexes et connexes de l’activité principale et à la réserver, quelle que soit  sa nature, aux entreprises congolaises à capitaux congolais en vue d’en assurer la promotion et favoriser ainsi l’émergence d’une classe moyenne congolaise. Elle poursuit la protection de la main-d’œuvre travaillant dans les entreprises de la sous-traitance, la création de l’emploi pour les nationaux et l’élargissement de l’assiette fiscale au profit du Trésor public

Les nouveautés majeures apportées par les travaux de la Relecture de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé sont les suivantes :

1. Clarification des concepts avec les définitions de tous les concepts clés qui prêtaient à équivoque ;

2. Affirmation dans le texte de lois du rôle de l’ARSP en tant qu’Autorité chargée de contrôle et de la mise en œuvre de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé sous- tutelle du Ministère ayant en charge les Petites et Moyennes Entreprises, et les Petites et Moyennes Industries ;

3. Réécriture de quelques articles, suivant les observations de nos partenaires traditionnels notamment la Banque Mondiale, en réaffirmant le principe de l’exclusivité de l’exercice des activités de sous-traitance dans le secteur privé aux entreprises à capitaux majoritairement congolais, promues par les Congolais et dont la gestion est assurée par les congolais, et en énonçant les modalités du recours à la dérogation en cas d’indisponibilité ou d’inaccessibilité de l’expertise locale ;

4. L’éligibilité de l’exercice des activités de sous-traitance dans le secteur privé est prouvée par l’attestation d’enregistrement délivrée par l’ARSP suivant les modalités prévues par voie réglementaire ;

5. Le seuil, le délai, les modalités de publication, et de notification des appels d’offre sont déterminés par un Arrêté Ministériel ;

6. Un comité de règlement des différends est institué par voie réglementaire en cas de contentieux d’attribution de marché et/ou d’exécution dudit marché. 

Le ministre de l’industrie a soumis d’autres réformes dans son secteur notamment un arrêté interministériel fixe les mesures incitatives en faveur des startups et sociétés de sous-traitance (Ministre ayant en charge les PME/PMI et un autre Ministre sectoriel) et la  prise en compte des observations formulées par la Banque Mondiale, et la refonte partielle du régime répressif avec trois catégories des sanctions, à savoir : pénales, administratives et financières sous-tendues par la dissuasion, l’équité, et la graduation dans la sanction.