De l’affichage public des taux d’actes générateurs au niveau de tous les services d’assiettes

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Le constat de la Cour des Comptes est alarmant sur la situation de mobilisation de recettes judiciaires auprès de 43 entités qui éprouvent des faibles chiffres. 

Cet établissement public de contrôle a décidé que tous les services d’assiettes du pays sont priés d’appliquer l’affichage public des actes générateurs des recettes. 

La conformité du contrôle

Le contrôle effectué par la Cour des Comptes est en conformité avec l’exécution de la loi des finances révélant que la part des recettes provenant du secteur de la justice par rapport aux recettes hors pétrolières productrice encadrées par la DGRAD n’ont été que de 3,88 % en 2019, 3,59 en 2020, 1,76% en 2021 et 1,58% en 2022, alors que sous d’autres cieux le secteur de la justice figure parmi les gros pourvoyeurs des recettes budgétaires.  

Parmi les recommandations comptent la révision à la hausse du maxima et du minima des fourchettes des taux des amendes transactionnelles et des frais contenus dans les arrêtés interministériels, l’organisation des campagnes et ateliers de sensibilisation du public et des agents commis aux services d’assiettes sur les modalités de paiement des droits et taxes dû au trésor public. 

43 entités concernées par l’audit

L’application, par les officiers de la police judicaire, du taux maximum de 20 dollars américains par rapport au plafond de 2000 dollars fixés dans l’annexe de l’arrêté interministériel portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative de la police nationale (PNC) sans tenir compte de la gravité des faits et du rang social de l’auteur présumé de l’infraction. 

Une démarche de poursuite devant la chambre de discipline budgétaire de tous les auteurs de fautes de gestion sera engagée et une transmission aux Cours et Tribunaux de l’ordre judiciaire des dossiers des infractions pénales relevées, notamment le cas de détournements des deniers publics et des faux et usages de faux. 

Cet audit a concerné 43 entités dont les Cours et Tribunaux ainsi que parquets y attachés, la police et quelques services d’assiettes relevant du ministère de la justice et garde des sceaux.