Déclaration du patrimoine de tous les agents publics pour lutter contre la corruption 

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Pour renforcer le contrôle citoyen et lutter contre la corruption, la déclaration du patrimoine s’impose désormais à tous les agents publics. La première ministre Judith Suminwa a signé un décret élargissant cette obligation à l’ensemble des mandataires publics. De plus, ces déclarations seront rendues publiques.

Autrefois, la déclaration du patrimoine ne concernait que les membres du gouvernement et au président de la République. « Le gouvernement a validé un décret qui a déjà été signé par la première ministre sur l’obligation de déclaration de patrimoine de tous les agents publics. Avant, seuls les membres du gouvernement, le président de la République et certains chefs de corps avaient l’obligation de déclarer leur patrimoine », indique le ministère des Finances. 

Ainsi, cette déclaration était gardée au greffe de la cour constitutionnelle sans qu’elle ne soit publiée. Désormais, tous les agents publics vont devoir publier leur patrimoine sur un site internet de la Fonction publique pour savoir par exemple qui avait des maisons avant son entrée en fonction et ce qu’il a après le mandat. Nous allons maintenant nous contrôler mutuellement. 

La déclaration de patrimoine est une obligation constitutionnelle. Les membres du gouvernement et le président de la République disposent de 30 jours pour s’y soumettre après leur entrée en fonction afin de ne pas être réputés démissionnaires. L’agent public sortant a également 30 jours après la fin de son mandat pour effectuer cette déclaration afin de ne pas s’exposer à des poursuites judiciaires.

Bon à savoir

Le patrimoine à déclarer doit être constitué de tous les avoirs de l’agent et de sa famille ; tous ses revenus ainsi que leurs sources de provenance ; toute forme d’engagement enregistré ; et enfin toutes les dépenses et transactions effectuées par le déclarant et sa famille, situées sur le territoire national ou à l’étranger.

L’agent public qui, intentionnellement, enfreint l’obligation de déclaration sincère de son patrimoine et de ses intérêts, ainsi que ceux de sa famille immédiate, va subir des sanctions disciplinaires, conformément aux lois et actes réglementaires spécifiques, ou à la convention collective à laquelle il est soumis, indépendamment des peines prévues par le Code pénal congolais.