Le Cadastre Minier recommande aux titulaires de droits miniers ou de carrières à se conformer à la loi

A la lumière de l’article 196 du code minier visant à maintenir la validité de droits miniers et des carrières, le Cadastre Minier (CAMI) a publié un communiqué appelant les titulaires de droits miniers et/ ou de carrière de se conformer aux prescrits de la loi en vigueur.

« L’une des obligations pour le maintien de validité de droits miniers et ou de carrières est le paiement des droits superficiaires annuels », rappelle le CAMI dans cette note que fait constater qu’ « à ce jour, sauf erreur ou omission de notre part, les paiements de la quotité du Trésor Public par les titulaires, dont la liste en annexe et disponible sur le site www.cami.cd, ne sont pas retracés dans les extraits des relevés journaliers des encaissements DGRAD mis à la disposition du CAMI ».

Le cadastre minier invite les titulaires à déposer, endéans 30 jours de ce communiqué, pour présenter les preuves justificatives issues de paiement certifiés par la direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD) au guichet du cadastre minier.

En outre, tout dépassement de ce délai révèle le cadastre minier, les titulaires défaillants de droits liniers ou des carrières s’exposeraient à la déchéance, conformément à l’article 287 du code minier prévoyant les mécanismes de constat de non-paiement des droits superficiaires par carré et de l’instruction des dossiers.