La réforme du secteur des jeux de hasard et paris sportifs et leur assimilation à la conformité administrative

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Le ministère des Finances s’engage dans le processus de la réforme du secteur des jeux de hasard et pratiques assimilées, en voulant édicter les critères de conformité administrative et technique pour un meilleur contrôle de ce secteur. 

Décision du Conseil des Ministres

La décision a été prise lors du Conseil des Ministres du 16 mai dernier, présidé par le Chef de l’Etat. Cette disposition découle de l’analyse du secteur par une équipe du Ministère des Finances qui s’est rendue des éléments alarmants notamment : l’absence d’un cadre réglementaire clair et unifié régissant le secteur, l’existence d’une multitude de sociétés de jeux illégales, l’absence de contrôle du secteur des jeux de hasard et pratiques assimilées, qui favorise le blanchiment d’argent et le financement probable du terrorisme. 

Le cabinet du ministre des Finances note également qu’il existe une absence de cadre allant dans le sens de la protection des mineurs et des parieurs. Et cela constitue un manque à gagner exponentiel pour l’Etat généré par l’absence de collecte de recettes fiscales et parafiscales malgré le potentiel avéré du secteur des jeux de hasard.  

Une réforme dans le secteur

Cette réforme avait démarré en 2023 avec la mise en place progressive d’un nouveau cadre réglementaire et institutionnel dans le secteur, en invitant les exploitants d’observer les nouvelles dispositions réglementaires édictées par l’Arrêté Ministériel n°037/CABMIN.FINANCES/2021/020 du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d’agrément (autorisation) et d’enregistrement pour l’exploitation des jeux d’argent en RDC.  

En sus, la réforme engagée fait également partie du programme entre la RDC et le Fonds Monétaire International comme repère additionnel pour la mobilisation des recettes ainsi que la série d’actions à entreprendre par le pays dans le cadre de la sortie sur la liste du GAFI, qui entraîne la diminution de l’aide financière internationale.