Le gouvernement congolais adopte trois textes en rapport avec le secteur économique sur le petit commerce

Lors de la 107^e réunion du Conseil des Ministres du gouvernement congolais, trois projets de textes en rapport avec le secteur économique ont été adoptés après présentation par le Vice-Premier Ministre de l’économie.

Le premier texte concerne le petit commerce qui se limite à fixer les dispositions et principes généraux en la matière tandis que la compétence d’organiser le petit commerce frontalier intérieur sera renvoyée sans équivoque aux provinces. Le réajustement du seuil limite du chiffre d’affaires mensuel rapportant aux activités économiques et commerciales éligibles aux petits commerces.

La loi particulière sur le commerce est en état d’obsolescence, a rappelé le VPM Vital KAMERHE qui estime qu’il est opportun « d’harmoniser la législation en la matière par l’élargissement de son champ d’application et la prise en compte du contexte socio-économique actuel. Le projet de loi présenté matérialise les principes de la libre entreprise consacrée par la constitution permettant à toute personne de nationalité congolaise ou étrangère d’exercer toute activité commerciale sur le territoire national, ceci sous réserve du respect des dispositions des actes pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA et des lois en vigueur »

En fin, le troisième texte porte sur un projet de décret modifiant et complétant le décret n°11/037 du 11 octobre 2011 portant mesure conservatoire en matière d’exercice du petit commerce et du commerce du détail qui fixe la liste des secteurs dans lesquels les opérateurs économiques étrangers sont autorisés à opérer à dérogation.

C’est au nom de la notion de la continuité de l’Etat que ces textes ont été adoptés par le gouvernement. C’est le ministre honoraire Jean-Marie KALUMBA YUMA qui avait initié ce projet, et le voilà matérialisés par le Vice-Premier Ministre Vital KAMERHE.